Guide des droits et des démarches administratives

Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?
Question-réponse

Tout entreprise commerciale doit fournir un extrait K ou Kbis dans ses démarches administratives. Ce document lui permet de justifier son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et de prouver son existence légale. L'extrait K ou Kbis peut être obtenu en ligne de façon gratuite par le dirigeant de l'entreprise ou de façon payante auprès du tribunal de commerce. L'extrait K ou Kbis est public, il peut donc être demandé par toute personne faisant une recherche sur une entreprise.

Il sert à justifier de l'activité commerciale d'une entreprise ou d'une société.

Lors de toute création d'entreprise ou de société commerciale, l'entrepreneur doit s'inscrire (immatriculation) au RCS.

L'extrait K ou l'extrait Kbis est le seul document légal et officiel qui prouve cette immatriculation.

Il doit dater de moins de 3 mois.

Exemple
Il est demandé lors d'une candidature à un appel d'offres public, de l'ouverture d'un compte en banque professionnel, ou d'achats de matériels professionnels auprès d'un fournisseur.
  • L'extrait K est destiné aux entreprises individuelles, c'est-à-dire aux personnes physiques. Il concerne donc les micro-entrepreneurs. Il est appelé L s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.

  • L'extrait Kbis (ou K bis) est destiné aux personnes morales, c'est-à-dire à toutes les formes de sociétés commerciales. Il est appelé Lbis s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.

À savoir
les artisans et les professions libérales ne sont pas concernés. Les artisans doivent fournir un extrait D1 et les professions libérales leur numéro Siren obtenu auprès de l'Urssaf.

L'extrait K ou Kbis renseigne sur l'activité de l'entreprise et regroupe toutes les mentions portées au RCS :

Par ailleurs, il reprend toutes les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives : sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires.

  • Tout dirigeant peut accéder à l'extrait Kbis de son entreprise ou société commerciale (demande gratuite de Kbis numérique si faite en ligne).

  • Tout micro-entrepreneur peut accéder à l'extrait K de sa micro-entreprise individuelle commerciale (demande payante).

  • Toute personne extérieure à une entreprise peut obtenir l'extrait K ou Kbis de n'importe quelle entreprise immatriculée en France (demande payante).

Il est possible d'effectuer la demande en ligne ou en se rendant au greffe du tribunal du commerce dont dépend l'entreprise.

Le dirigeant de l'entreprise a accès gratuitement en ligne à son extrait Kbis numérique en ligne. Pour cela, il doit activer son compte personnel sur l'espace en ligne prévu à cet effet, sur le site monidenum.fr. Le dirigeant pourra alors se connecter à son espace personnel grâce à un identifiant pour demander son Kbis numérique. Toute personne autre que le dirigeant a également la possibilité d'effectuer la demande de l'extrait K ou Kbis de n'importe quelle entreprise immatriculée en France. La demande peut se faire soit par la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l'entreprise, soit par son numéro Siren. Cette demande est payante. Ce service en ligne possède une option qui permet de souscrire à un envoi périodique et automatique de l'extrait K ou Kbis d'une entreprise. Cet envoi se fait selon une périodicité et une durée choisies par l'usager. Le document est alors envoyé par courrier. Le micro-entrepreneur exerçant une activité commerciale peut accéder à son extrait K en ligne : La demande peut se faire soit par la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l'entreprise, soit par son numéro Siren. Cette demande est payante. Ce service en ligne possède une option qui permet de souscrire à un envoi périodique et automatique de l'extrait K ou Kbis d'une entreprise. Cet envoi se fait selon une périodicité et une durée choisies par l'usager. Le document est alors envoyé par courrier.
Il faut s'adresser au greffe du tribunal du commerce dont dépend l'entreprise recherchée. La demande peut se faire soit par la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l'entreprise, soit par son numéro Siren. L'extrait est délivré et certifié par le greffier. Ces informations sont publiques. Toute personne autre que le dirigeant a donc également la possibilité d'effectuer la demande de l'extrait K ou Kbis de n'importe quelle entreprise immatriculée en France.
  • Greffe du tribunal de commerce
  • Il faut s'adresser à la chambre commerciale du tribunal.

    La demande peut se faire soit par la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l'entreprise, soit par son numéro Siren.

    L'extrait est délivré et certifié par le greffier.

    Ces informations sont publiques. Toute personne autre que le dirigeant a donc également la possibilité d'effectuer une demande d'extrait K ou Kbis de n'importe quelle entreprise immatriculée en France.

    Tribunal judiciaire ou de proximité

    Site internet

    Tarifs des demandes d'extrait K ou Kbis et des certificats de procédure collective (en euros TTC) par exemplaire

    Type de document

    Retrait sur place au greffe

    Envoi par courrier

    Transmission en ligne (par téléchargement ou envoi par courriel)

    Extrait K ou K bis

    2,82 €

    4,08 €

    3,53 € (= 2,82 € + 0,71 €)

    Certificat relatif à l'existence d'une procédure collective

    1,42 €

    2,68 €

    3,53 € (= 1,42 € + 2,11 €)

    Références

    Modifié le 15/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
    source www.service-public.fr

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