Guide des droits et des démarches administratives

Contrat de travail temporaire (intérimaire)
Fiche pratique

Un contrat de travail temporaire (ou intérimaire) ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas prévus par la loi. Il ne peut être conclu pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. Le contrat de travail temporaire peut être renouvelé 2 fois. Un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être conclu entre un salarié temporaire et l'entreprise de travail temporaire.

La rémunération d'un travailleur temporaire ne peut en aucun cas être inférieure à celle d'un salarié à qualification et poste identiques. Elle comprend le salaire et tous les autres avantages et accessoires (majorations, primes et indemnités) payés directement ou indirectement (en espèces ou en nature). Les salariés intérimaires doivent avoir accès aux installations collectives de l'entreprise.

À la fin de son contrat de travail, l'entreprise de travail temporaire doit verser à l'intérimaire :

  • une indemnité de congés payés (quelle que soit la durée de la mission), qui ne peut être inférieure à 10 % de la rémunération totale brute ;

  • une indemnité de fin de mission (de précarité), égale à 10 % de la rémunération totale brute.

L'indemnité de précarité n'est pas versée dans les cas suivants :

  • conclusion d'un CDI avec l'entreprise utilisatrice immédiatement après la fin du contrat ;

  • rupture anticipée du contrat de travail temporaire par le salarié (ou en raison dune faute grave ou pour force majeure) ;

  • contrat saisonnier ou d'usage ;

  • contrat de mission-formation.

L'entreprise doit également rémunérer :

  • les jours fériés (indépendamment de l'ancienneté de l'intérimaire) ;

  • les ponts rémunérés non récupérables.

En cas d'arrêt de travail en raison d'intempéries, l'entreprise de travail temporaire qui a mis à disposition un salarié à une entreprise de BTP doit verser une indemnité spécifique à l'intérimaire.

L'entreprise de travail temporaire qui ne respecte pas le principe d'égalité de rémunération encourt jusqu'à 3 750 € d'amende (7 500 € et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive).

Une interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de 2 à 10 ans peut également être prononcée.

Le montant de la rémunération, les primes et accessoires de salaire doivent être précisés dans le contrat de mission.

Des conventions ou accords de branche peuvent déroger au régime du contrat temporaire concernant :

  • la durée maximale du contrat,

  • le nombre de renouvellements du contrat.

Où s'adresser ?

Modifié le 18/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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