Guide des droits et des démarches administratives
Pratiques commerciales et anticoncurrentielles interditesFiche pratique
Afin de protéger le consommateur et de garantir la concurrence entre les professionnels, certaines pratiques commerciales sont interdites. Les contrôles sont fréquents et toute infraction peut conduire le professionnel qui les pratique à des poursuites.
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Envois forcés
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Prix abusivement bas
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Abus de dépendance économique
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Abus de position dominante
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Entente
Ministère chargé de l'économie -
Pratiques commerciales trompeuses
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi
Où s'adresser ?
- Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
- Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) - Pôle C (Consommation)
- Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP)
Références
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Code de la consommation : articles L121-1 à L121-7
Pratiques trompeuses -
Code de la consommation : article L121-11
Interdiction de refuser une vente -
Code de la consommation : article L441-1
Sanctions tromperie -
Code de commerce : articles L442-1 à L442-8
Pratiques restrictives de concurrence -
Code de commerce : articles L442-9 à L442-11
Autres pratiques prohibées -
Code de commerce : articles L420-1 à L420-7
Pratiques anticoncurrentielles -
Code de la consommation : articles R212-1 à R212-4
Clauses abusives - Réponse ministérielle du 18 août 2015 sur l'interdiction de vente au consommateur de produits cosmétiques destinés aux professionnels
Modifié le 11/07/2019
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
