Guide des droits et des démarches administratives

Un commerçant ou prestataire de service peut-il refuser un type de paiement ?
Question-réponse

Un commerçant ou un prestataire de services est libre d'accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire. Dans certaines situations ou pour certains montants, les professionnels ne peuvent pas régler leurs dettes en espèces. Le paiement doit obligatoirement être effectué par chèque barré, virement, carte de paiement ou carte de crédit.

Un commerçant ou prestataire de services est libre d'accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire, à condition d'en informer les clients, préalablement et de manière apparente par :

  • marquage,

  • étiquetage,

  • affichage,

  • ou par tout autre procédé approprié (un panneau à l'entrée de son commerce ou dans un endroit visible : près de la caisse, par exemple).

S'il accepte ces moyens de paiement, il peut imposer des conditions, telles que :

  • un montant minimum d'achat (en fonction des commissions bancaires pour paiement par carte),

  • la présentation d'une pièce d'identité.

Un commerçant ou prestataire de services doit accepter le paiement soit :

  • en espèces : pièces et billets en euros en-dessous d'un certain montant, soit 1 000 €,

  • par carte bancaire, en plus du paiement en espèces, pour les chauffeurs de taxi.

adhérents des centres de gestion agréés (CGA) peuvent refuser des paiements par chèque ou par carte bancaire dans 3 cas :

  • une vente de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces,

  • la réglementation impose le paiement en espèces,

  • les frais d'encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de l'opération.

Le paiement par carte bancaire est valable seulement si le client a tapé son code confidentiel ou signé le ticket de caisse (ou la facturette).

La signature est obligatoire en cas d'achat supérieur à 1 500 €.

Les adhérents des OGA (organismes de gestion agréés) ne sont pas obligés de s'équiper d'un terminal de paiement par carte bancaire.

Ils sont tenus d'accepter soit :

  • le paiement par chèque,

  • le paiement par carte bancaire,

  • les deux.

À savoir
le paiement sans contact par carte bancaire ou téléphone mobile permet le paiement immédiat sans code, ni signature ni pièce d'identité. Depuis 2017, le montant des achats ne peut pas dépasser 30 €. Au-delà de ce montant, le paiement sans contact est possible avec un mobile en composant le code confidentiel (code pin) avant de payer.

En cas d'infraction, le débiteur ayant effectué le paiement en espèces est passible d'une amende pouvant être fixée jusqu'à 5 % des sommes payées. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende.

À savoir
le commerçant peut refuser plus de 50 pièces à la fois et c'est au débiteur de faire l'appoint.

Afin de lutter contre le blanchiment d'argent, tout professionnel ou particulier résidant fiscalement en France a l'interdiction de régler en espèces une dette supérieure à 1 000 € (ou 3 000 € pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique).

Ce seuil est porté à 15 000 € si le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et que la dette n'est pas due dans le cadre d'une activité professionnelle.

Cependant, cette interdiction ne s'applique pas :

  • aux paiements réalisés par des particuliers non titulaires d'un compte de dépôt (enfants mineurs ou personnes sous interdit bancaire par exemple) ;

  • aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.

Un salaire supérieur à 1 500 € net par mois doit obligatoirement être payé par chèque ou virement bancaire par l'employeur.

Sous ce montant, le salarié peut demander à être payé en espèces.

Cette interdiction ne s'applique pas aux particuliers employeurs.

Il est interdit aux professionnels de régler en espèces une transaction concernant des métaux ferreux (fer, acier, fonte notamment) ou non ferreux (aluminium, argent, bronze, cuivre, étain, or, plomb, zinc notamment), quel que soit le montant.

Il est alors obligatoire de payer par chèque barré, virement bancaire ou carte de paiement.

Le règlement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à 300 €.

Au-delà de ce montant, il est obligatoire de payer par chèque, titre interbancaire de paiement (Tip), virement, prélèvements automatiques (mensuels ou à l'échéance) ou paiement en ligne via le compte fiscal en ligne.

Attention
la loi de finances rectificative pour 2017 (2) prévoit que les paiements en espèces pourront être autorisés jusqu'à un montant compris entre 60 € et 300 € déterminé par décret. Ce montant sera modifié dès l'entrée en vigueur du texte.

Voir aussi

Modifié le 05/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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