Guide des droits et des démarches administratives

Titres d'embauche simplifiés (Tese, Tesa, TEF)
Fiche pratique

Les petites entreprises (TPE-PME) peuvent bénéficier de titres simplifiés pour embaucher des salariés:titre emploi-service entreprise (Tese), titre emploi simplifié agricole (Tesa) et titre emploi forains (TEF). Ils tiennent lieu de contrat de travail et de déclaration préalable à l'embauche et permettent d'accomplir l'ensemble des déclarations sociales. Pour les utiliser, l'employeur doit faire une déclaration en ligne.

Il peut être utilisé par les entreprises implantées en métropole quel que soit le nombre desalariés (en CDD, en CDI ou en contrat d'apprentissage) et qui n'exerce pas d'activité agricole.

L'utilisation du Tese inclut un volet cotisations sociales et permet à l'employeur de simplifier ses déclarations sociales et de réaliser les formalités liées à l'embauche, notamment :

  • la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) ;

  • le contrat de travail ;

  • le calcul de la rémunération ;

  • le calcul et déclaration des cotisations sociales et déclaration annuelle des données sociales (DADS) ;

  • la déclarations destinées à Pôle emploi ;

  • les déclarations destinées à la caisse de congés payés ;

  • l'attestation fiscale pour les salariés ;

  • le certificat de travail ;

  • le bulletin de paie.

Restent à la charge de l’employeur :

  • les cotisations liées à la formation professionnelle, au service de santé et aux régimes de protections sociales facultatifs

  • l'affiliation auprès des organismes de retraite complémentaire et de prévoyance obligatoire

À savoir
lorsque l'employeur adhère à un dispositif simplifié, il doit l'utiliser pour l'ensemble de ses salariés.

Le Tesa simplifié (ancien Tesa) peut être utilisé en France métropolitaine, par un employeur agricole pour embaucher un salarié agricole en CDDpour une durée maximale de 3 mois.

La rémunération brute mensuelle versée au salarié ne doit pas être supérieure à 10 131 € (correspondant à 3 fois le montant du plafond de la Sécurité sociale).

Ce titre peut être utilisé par les entreprises :

  • de 20 salariés maximum en CDI ;

  • employant des salariés occasionnels dans la limite de 119 jours par an (quelque soit l'effectif).

Dans le cas où l'effectif dépasse 20 salariés, le Tesa peut être utilisé uniquement pour les salariés occasionnels (emploi saisonnier, accroissement temporaire d'activité, remplacement d'un salarié, du chef d'exploitation ou d'entreprise, aide familial, associé d'exploitation).

Les contrats de type particulier (apprentissage, professionnalisation, insertion notamment) sont exclus.

Le Tesa simplifié peut être utilisé pour l'emploi de travailleurs saisonniers étrangers entrés en France par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Le Tesa simplifié prend désormais en compte le prélèvement à la source.

À noter
Le Tesa + ou nouveau Tesa permet aux employeurs agricoles de déclarer leurs salariés (en CDD ou CDI) lorsqu'ils n'ont pas de tiers déclarant ou de logiciel de paie compatible aux normes de la déclaration sociale normative. Le Tesa + s'effectue obligatoirement en ligne et prend en compte le prélèvement à la source.

Le Tesa doit être adressé à la mutualité sociale agricole (MSA) :

  • au plus tôt 8 jours avant la date d'embauche par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR)ou par Internet ou télécopie ;

  • au plus tard, le dernier jour ouvrable précédant l'embauche (par LRAR) ou dans les instants qui précèdent l'embauche (par Internet ou télécopie).

Le Tesa permet d'effectuer 11 formalités en une seule déclaration.

Le Tesa doit obligatoirement être transmis en ligne à la MSA.

La déclaration annuelle des salaires aux services fiscaux n'est plus nécessaire, car elle est transmise directement par la MSA.

L'employeur doit produire un bulletin de salaire chaque mois.

Les forains qui emploient des salariés occasionnels peuvent utiliser le titre emploi forains (TEF), qui leur permet de faire face à des besoins de main d'œuvre ponctuels, notamment pour le montage et démontage des manèges.

Il concerne uniquement les emplois occasionnels non qualifiés exercés à l'occasion d'une fête foraine, d'une foire non sédentaire ou dans un parc d'attractions. Les artistes ne peuvent pas être déclarés au moyen d'un TEF.

Le TEF est une déclinaison simplifiée du Tese (Titre emploi service entreprise) qui reprend les principales obligations déclaratives liées à l'embauche et à l'emploi.

Mais le TEF ne remplace pas le contrat de travail, qui doit donc être établi par ailleurs.

L'activité d'un salarié déclaré au moyen d'un TEF ne doit pas dépasser 100 jours, consécutifs ou non, ou 700 heures de travail par an.

Il est possible d'adhérer au TEF même pour déclarer des salariés déjà présents dans l'entreprise.

Conditions à remplir par l'entreprise :

  • exercer en France métropolitaine,

  • relever des codes Naf 9321Z (activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes) ou 9329Z (autres activités récréatives et de loisirs),

  • ne pas relever d'une convention collective nationale,

  • employer au maximum 9 salariés, quelle que soit la durée annuelle d'emploi, au 31 décembre de l'année précédente.

L'employeur reçoit un carnet de volets sociaux permettant de déclarer les éléments de salaire. Chaque volet social doit être envoyé dans les 8 jours ouvrés suivant le versement de la rémunération.

Les bulletins de paie sont établis par le centre TEF, qui les adresse à l'employeur pour remise au salarié.

Le centre TEF effectue la déclaration annuelle des données sociales (DADS), des états récapitulatifs par nature de cotisations et l'attestation fiscale pour les salariés notamment.

Site internet : https://www.letese.urssaf.fr/cetpeweb/connectempl.jsp
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Où s'adresser ?

  • Centre national Titre emploi service entreprise (Tese)
  • Urssaf
  • Centre national Titre emploi forains (TEF)

Pour en savoir plus

Modifié le 17/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'agriculture
source www.service-public.fr

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