Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.1 404 - F31902.xml

Guide des droits et des démarches administratives

Conditions d'exercice de l'architecture
Fiche pratique

La profession d'architecte en tant que maître d'œuvre, considérée comme d'intérêt public, est réglementée. Pour pouvoir exercer, l'architecte (personne physique ou morale) doit être inscrit à un tableau tenu par le conseil régional de l'ordre des architectes. Il existe des règles d'exercice particulières pour les sociétés d'architecture. Dans tous les cas, l'architecte doit également souscrire une assurance professionnelle.

Conditions d'exercice

La profession d'architecte en tant que maître d'œuvre, considérée comme d'intérêt public, est réglementée. Pour pouvoir exercer, l'architecte, personne physique ou morale, doit être inscrit à un tableau tenu par le conseil régional de l'ordre des architectes. Il existe des règles d'exercice particulières pour les sociétés d'architecture. Dans tous les cas, l'architecte doit également souscrire une assurance professionnelle.

L'architecte peut exercer sa profession selon plusieurs modes :

  • à titre individuel, sous le statut d'une profession libérale réglementée;

  • en qualité d'associé d'une société d'architecture ;

  • en qualité de fonctionnaire (ou d'agent public) ;

  • en qualité de salarié d'organismes d'études pour le compte de l'État ou des collectivités territoriales ;

  • en qualité de salarié d'un architecte ou d'une société d'architecture.

Le mode d'exercice choisi doit être indiqué dans le tableau de l'ordre régional des architectes.

Le contrat entre l'architecte salarié et l'employeur doit indiquer :

  • la désignation et la qualité des parties ;

  • les missions de l'architecte ;

  • les conditions d'assurance ;

  • la compatibilité de l'exercice de ses fonctions avec les règles professionnelles.

Pour porter le titre d'architecte, il faut être titulaire :

  • du diplôme d'État d'architecte (ADE) et de l'habilitation à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre (HMONP) ;

  • ou diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement (DPLG), délivré jusqu'en 2007.

Site internet : https://mesdemarches.culture.gouv.fr/loc_fr/mcc/requests/ARCHI_PROFF_reconnaissance_01/
Ministère chargé de la culture et de la communication

Il faut également :

  • produire une attestation d'assurance civile professionnelle ;

  • respecter des règles de déontologie ;

  • être inscrit à un tableau régional de l'ordre des architectes.

Attention
l'usage du titre d'architecte sans en avoir les qualifications entraîne des sanctions pénales.

L'inscription au tableau régional de l'ordre des architectes est soumis aux conditions suivantes :

  • être de nationalité française ou ressortissant de l'Union européenne ;

  • jouir des droits civils, présenter les garanties de moralité ;

  • être titulaire d'un diplôme d'État ou d'un certificat ou autre titre reconnu par l'État ;

  • être reconnu qualifié par le ministre chargé de la culture :

    • soit après examen des connaissances et expériences dans le cas où la personne ne bénéficie pas des diplômes ou autres titres requis ;

    • soit sur présentation de références professionnelles établissant que la personne s'est particulièrement distinguée par la qualité de ses réalisations après avis d'une commission nationale.

Les ressortissants d'Etats non membres de l'Union européenne peuvent faire une demande d'inscription au conseil régional de l'ordre des architectes compétent. Le ministre chargé de l'architecture statue sur leur demande après avis du ministre des affaires étrangères et prend une décision afin d'autoriser ou non l'architecte à exercer sa profession en France.

L'inscription s'effectue auprès du conseil régional de l'Ordre dans le ressort duquel l'architecte a sa domiciliation professionnelle.

Elle délivre le titre d'architecte et permet d'exercer sur tout le territoire.

Site internet : https://mesdemarches.culture.gouv.fr/loc_fr/mcc/requests/ARCHI_PROFF_exercice_01/
Ministère chargé de la culture et de la communication

Dossier d'inscription au tableau régional de l'Ordre des architectes

Accéder au formulaire
Ordre des architectes

Ordre régional des architectes

Site internet

L'inscription à l'ordre des architectes est soumise au versement de frais d'inscription :

  • 300 € pour un architecte ou une société d'architecture à associé unique ;

  • 500 € pour les autres sociétés d'architecture.

Les conditions d'exercice de l'activité d'un architecte étranger en France diffèrent selon que sa domiciliation professionnelle est située dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou non.

Un architecte établi à l'étranger et exerçant légalement dans l'EEE peut, sans être inscrit à l'Ordre, exercer en France de façon temporaire et occasionnelle.

Il est tenu, avant d'exécuter sa première prestation, d'effectuer une déclaration auprès du conseil régional de l'Ordre (renouvelable une fois).

Prestation de services des architectes ressortissants de l'Union européenne

Accéder au formulaire
Ordre des architectes

Un architecte non ressortissant de l'EEE peut, sans être inscrit à un tableau régional de l'Ordre, être autorisé, par arrêté du ministre chargé de l'architecture, après avis du conseil national, à réaliser en France un projet déterminé.

Site internet : https://mesdemarches.culture.gouv.fr/loc_fr/mcc/requests/ARCHI_PROFF_autorisation_02/
Ministère chargé de la culture et de la communication

Demande d'autorisation de réaliser en France un projet architectural déterminé par un architecte non ressortissant de l'Union européenne

Accéder au formulaire
Ordre des architectes

Outre les règles communes à toute création de société (immatriculation au RCS notamment), les sociétés d'architecture doivent remplir les conditions suivantes :

  • être inscrite à un tableau régional des architectes ;

  • avoir des actions nominatives ;

  • plus de la moitié du capital social et des droits de vote doivent être détenus par un ou plusieurs architectes personnes physiques (y compris s'ils exercent légalement leur activité dans un pays de l'EEE) ou éventuellement par des sociétés d'architecture.

Les personnes morales associées qui ne sont pas des sociétés d'architecture ne peuvent pas détenir plus de 25 % du capital social et des droits de vote.

Toute nouvelle adhésion d'associé nécessite l'agrément préalable de l'assemblée générale (majorité des 2/3).

Dans les sociétés pluri-personnelles, un architecte seul peut détenir plus de 50 % du capital.

Un architecte associé peut continuer d'exercer à titre libéral ou dans une autre société d'architecture dans le cas où les statuts le prévoient.

Les sociétés d'architecture ne peuvent pas exercer des activités commerciales ou financières.

Tout architecte, personne physique ou morale, doit souscrire une assurance responsabilité professionnelle. Il doit adresser chaque année une attestation d'assurance au conseil régional de l'ordre des architectes.

Une attestation d'assurance doit dans tous les cas être jointe au contrat entre le maître d'ouvrage et l'architecte (ou son employeur).

Toute société d'architecture, quelle que soit sa forme sociale, est solidairement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par des architectes.

L'architecte doit également déclarer :

  • tout projet de construction ;

  • ses liens d'intérêt personnel ou professionnel avec des personnes physiques ou morales exerçant une activité qui tire profit, directement ou indirectement, de la construction.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions disciplinaires et pénales (amende, interdiction temporaire ou définitive d'exercer).

Attention
les professionnels, pour lesquels une assurance professionnelle (notamment la garantie décennale pour les professionnels du bâtiment) est obligatoire, doivent obligatoirement mentionner sur leurs devis et leurs factures l'assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Droits et obligations de l'architecte

L'exercice de l'architecture est soumis à un code de déontologie qui comprend des règles relatives à la publicité, au devoir de conseil et à la rémunération. Tout manquement peut entraîner des sanctions disciplinaires.

L'architecte est tenu à une obligation générale de conseil : il doit fournir à ses clients toutes les explications nécessaires et assurer ses missions en toute intégrité, loyauté et clarté.

Il doit également respecter le secret professionnel.

Le projet architectural doit comporter les documents indiquant :

  • l'insertion au site, au relief et l'adaptation au climat,

  • l'implantation du bâtiment compte tenu de l'alignement, de la marge de recul, des prospects et des niveaux topographiques,

  • la composition (disposition des volumes) et l'organisation du bâtiment (plans et coupes),

  • l'expression des volumes,

  • le choix des matériaux et des couleurs.

Les architectes se doivent mutuellement assistance morale et conseils.

Sont interdits :

  • les pratiques de concurrence déloyale : appropriation ou de détournement de clientèle par sous-évaluation trompeuse des prestations, par exemple)

  • les propos ou actes discréditant un confrère,

  • le plagiat,

  • la participation à un concours ne respectant pas les règles déontologiques.

Dans le cas de collaboration entre plusieurs architectes, une convention doit indiquer :

  • les tâches respectives, le partage des frais et des rémunérations ,

  • la possibilité de transmettre à l'Ordre des architectes les difficultés rencontrées.

Les litiges entre architectes sont obligatoirement soumis au conseil régional de l'Ordre.

La rémunération de l'architecte est librement fixée entre les parties au contrat dans les marchés privés.

Dans les marchés publics, elle varie selon les difficultés et la complexité de la mission et le coût de l'ouvrage.

Elle doit obligatoirement être indiquée dans le contrat : salaire ou honoraire en fonction du mode d'exercice)

La rémunération peut être calculée :

  • sur les frais réels,

  • ou au forfait (fixé en valeur absolue) qui peut être revalorisé.

Elle est fixée en fonction des difficultés de la mission, du coût de réalisation de l'ouvrage et de la complexité.

Régime fiscal

Le régime fiscal des architectes est différent selon le statut choisi : profession libérale (bénéfices non commerciaux), régime de l'auto-entrepreneur, société de personnes, TVA, taxe d'apprentissage, etc.

Régime social

Les architectes bénéficient d'un régime social spécifique portant sur l'assurance maladie, les allocations familiales, l'assurance vieillesse et la prévoyance.

Des droits et obligations spécifiques sont prévus lors de la fin de leur activité professionnelle et du départ à la retraite : estimation, organisation du patrimoine, transition, le cumul emploi-retraite, la transmission ou liquidation de l'agence, et cessation définitive de l'activité.

Question ? Réponse !

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 17/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr