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Guide des droits et des démarches administratives

Une copropriété peut-elle interdire l'exercice d'activités professionnelles ?
Question-réponse

Une copropriété peut interdire (ou seulement limiter)dans certains cas l'exercice de certaines activités commerciales, artisanales ou autres.

Oui, une copropriété peut interdire (ou seulement limiter) l'exercice de certaines activités commerciales, artisanales ou autres.

Le règlement de copropriété peut ainsi prévoir l'interdiction de toute activité gênante par le bruit, l'odeur, le danger représenté, notamment.

De telles clauses sont valables dès lors qu'elles sont justifiées par la destination de l'immeuble en copropriété.

Certains modes d'utilisation des lots par leur propriétaire, même lorsqu'ils ne sont pas expressément interdits par le règlement de copropriété, peuvent néanmoins être prohibés en raison de la destination de l'immeuble : par exemple, transformation d'une boulangerie artisanale en boulangerie industrielle.

Modifié le 15/03/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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