Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.1 404 - F33351.xml

Guide des droits et des démarches administratives

Protection sociale d'un indépendant : commerçant ou artisan
Fiche pratique

Vous êtes artisan, commerçant ou industriel indépendant ? Vous bénéficiez d'un régime de protection sociale particulier : la sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI). Vous avez les mêmes taux et conditions de remboursement pour l'assurance maladie qu'avec le régime général. Vous devez déclarer un médecin traitant pour bénéficier d'une remboursement maximal des consultations. En cas d'arrêt maladie, vous avez droit aux IJSS pour compenser l'absence de revenus, sous certaines conditions.

Vos taux de remboursement de vos dépenses de santé et vos participations financières (ticket modérateur, participations forfaitaires et tiers payant) sont les mêmes que ceux du régime général des salariés.

Voir notre dossier Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins

Vous bénéficiez des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) en cas d'arrêt maladie.

L'IJSS compense partiellement et par le moyen d'un forfait, la perte de vos revenus causée par l'arrêt d'activité.

L'assurance maladie vous garantit un revenu de remplacement dans des proportions identiques au vôtre.

Vous recevez le versement des IJSS après avis du service médical de la caisse de la SSI.

L'arrêt maladie ou les arrêt maladies cumulés ne doivent pas dépasser 360 jours sur une période de 3 ans. Si les arrêts dépassent ce plafond, vous n'avez pas droit aux IJSS.

À savoir
si vous ne déclarez pas de chiffre d'affaires pendant 2 années civiles consécutives, vous êtes alors radié de votre affiliation à la sécurité sociale. Cela entraîne aussi une radiation automatique des répertoires : Sirene, RCS ou RM.

  • Vous devez exercer votre activité à titre principal au moment de l'arrêt.

  • Vous devez avoir un arrêt de travail prescrit par votre médecin traitant et le transmettre à la sécurité sociale dans un délai maximum de 48 heures.

  • Vous devez avoir cesser votre activité dès le 1er jour de l'arrêt maladie.

  • Vos revenus annuels doivent être supérieurs à 4 047 €

  • Vous devez être affilié depuis 1 an minimum à la SSI, sauf si vous êtes passé du régime général à la SSI sans temps d'interruption.

S'il y a un temps d'interruption entre le passage du statut de salarié du régime général à celui d'indépendant affilié à la SSI, vous devez attendre 1 an pour commencer à bénéficier des IJSS.

Si votre revenu annuel est inférieur à 4 047 €, vous ne pouvez pas percevoir l'IJSS.

Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS).

Attention
vous pouvez bénéficier des IJSS, même si vous n'êtes pas à jour du paiement de vos cotisations.

Le montant de l'IJSS correspond à 1/730 de la moyenne de vos revenus des 3 dernières années. Il est compris entre 5,54 € et 56,35 € (correspondant au plafond annuel de la sécurité sociale/730).

L'IJSS est due pour chaque jour, qu'il soit ouvrable ou non.

Exemple
vous avez perçu 38 000 € de revenu annuel moyen pendant les 3 dernières années. Vos indemnités journalières sont de : 38 000 € / 730 = 52,05 € par jour.

Pour le conjoint collaborateur, l'indemnité journalière est constituée d'un montant forfaitaire de 22,54 €.

Pour la 1re année d'activité, le revenu annuel moyen correspond au revenu connu entre le début d'activité et le constat de l'arrêt de travail. Il est reconstitué sur une année entière proportionnellement au temps effectivement travaillé.

À savoir
le revenu d'activité pris en compte pour le calcul de vos indemnités est celui de votre assiette sociale au moment de l'arrêt de travail.

Un délai de carence de 3 jours s'applique à vos arrêts maladie.

Vous ne percevez pas les IJSS pendant les 3 premiers jours de l'arrêt.

Vous les percevez à partir du 4e jour (inclus) de votre arrêt.

Des exceptions existent.

Exceptions

Vos IJSS sont versées dès le 1er jour d'arrêt de travail dans les 3 cas suivants :

Le délai de carence est supprimé si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Votre 1er arrêt maladie fait l'objet d'une prolongation par un 2e arrêt.

  • Vous avez droit à un 2e arrêt maladie pour le même motif que le 1er, alors que vous avez repris le travail pendant moins de 48 heures entre les 2.

Vous percevez vos IJSS dès le 1er jour du 2e arrêt de travail.

En cas d'arrêt de longue durée (ALD), le délai de carence s'applique seulement au 1er arrêt maladie.

Ceci est valable sauf si les arrêts se prolongent sur plus de 3 ans en cumulé.

Vous percevez les IJSS dès le 1er jour de votre congé maternité.

À savoir
pour le décompte des jours de carence et celui des jours d'IJSS, vous devez compter tous les jours de la semaine, samedi et dimanche inclus.

En tant que travailleuse indépendante ou conjointe collaboratrice en congé maternité, vous pouvez bénéficier de 2 aides compensatoires :

  • une indemnité journalière

  • une allocation forfaitaire

Vous devez être affiliée depuis au moins 10 mois à la date prévue de l'accouchement.

Votre arrêt de travail doit être au minimum de 8 semaines, dont 6 semaines après l'accouchement.

Vous pouvez être indemnisé pendant 112 jours pour une naissance simple, et pendant 238 jours pour une grossesse multiple.

Elle s'élève à 3 428 €. Vous percevez une 1re moitié au début de l'arrêt, puis la 2de moitié après la durée minimale de repos qui est de 8 semaines (dont 6 après l'accouchement). Si l'accouchement a lieu avant la fin du 7e mois de grossesse, vous percevez la totalité à la date de l'accouchement. Si votre revenu annuel moyen sur les 3 années d'activité précédentes est inférieur à 4 047 €, l'allocation est réduite à 10 % de sa valeur. Son montant est alors de 590,74 €.
Elle s'élève à 56,35 € par jour d'arrêt. Pour une naissance simple, avec un arrêt d'au moins 56 jours consécutifs, dont 14 jours immédiatement avant la date d'accouchement, elle s'élève au total à 3 155,64 €. Si votre revenu annuel moyen sur les 3 années d'activité précédentes est inférieur à 4 047 €, l'indemnité est réduite à 10 % de sa valeur. Son montant est alors de 590,74 €. depuis 2020, il n'est plus nécessaire d'être à jour dans le paiement de ses cotisations pour bénéficier des indemnités journalières de maternité.

  • L'allocation forfaitaire de repos maternel s'élève à 1 714 €

    Elle est versée à la date de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer.

  • L’indemnité journalière forfaitaire s'élève à 56,35 €.

    La durée maximale de son versement est de 84 jours.

En tant que travailleur indépendant vous pouvez bénéficier d'une pension d'invalidité égale à :

  • 50 % du revenu annuel moyen cotisé en cas d'invalidité totale et durable,

  • ou à 30 % du revenu annuel moyen cotisé en cas d'incapacité partielle d'exercer votre métier.

À savoir
le revenu annuel moyen cotisé est égal à la moyenne des revenus des 10 meilleures années de votre carrière, ou à la totalité des années si vous avez cotisé moins de 10 ans.

Si vous cessez d'être affilié à la sécurité sociale des indépendants, vous continuez à percevoir la pension pendant 1 an après.

Vous pouvez toucher cette pension jusqu'à l'âge de 67 ans maximum en tant qu'actif.

Vous cessez de la percevoir si vous choisissez de bénéficier avant 67 ans de vos droits à la retraite pour inaptitude au travail.

Vous pouvez bénéficier d'un aménagement de votre temps de travail lorsque vous reprenez votre activité suite à une maladie ou un accident (professionnel ou non).

Ce mi-temps thérapeutique doit être motivé par votre médecin traitant pour vous permettre soit une rééducation soit un temps de repos nécessaire.

Vous percevez alors des IJSS pour compenser la perte de revenu.

Le montant de l'IJSS payée au cours du mi-temps thérapeutique est égal à la moitié de l'indemnité versée lors d'un arrêt de travail.

Elle est donc comprise entre 5,54 € et 56,35 € selon votre revenu.

Vous avez droit à cette indemnité pendant une durée maximale de 90 jours sur une période de 3 ans.

Vous êtes radié automatiquement de votre affiliation à la sécurité sociale dans les 2 cas suivants :

  1. Vous déclarez un chiffre d'affaires égal à zéro pendant 2 ans consécutifs

  2. Vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires pendant 2 ans consécutifs

Vous pouvez vous opposer à cette radiation pendant un mois.

Cette radiation entraîne automatiquement votre radiation des registres et répertoires tels que le RM, le Sirene ou RCS.

Dans ce cas, vous n'avez pas besoin de faire de démarche particulière auprès des administrations pour déclarer la fin de votre activité.

Voir aussi

Question ? Réponse !

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 07/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr