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La fabrication ou l'importation d'huiles alimentaires, brutes ou incorporées dans des produits alimentaires donne lieu au paiement d'une taxe spéciale. Cette taxe est perçue par la douane. Elle est versée au fonds de financement des prestations sociales des exploitants agricoles non-salariés. Cette taxe est perçue uniquement en France métropolitaine, à l'exclusion des départements d'outre-mer (Dom).
La taxe s'applique à toutes les huiles végétales (fluides ou concrètes) et huiles d'animaux marins, réellement destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits alimentaires, à l'alimentation humaine.
Elle est perçue lors de :
l'importation en France métropolitaine,
la vente ou de la livraison à soi-même (pour l'utilisation d'huiles dans la fabrication de produits alimentaires) par le producteur, pour les huiles fabriquées en métropole.
Elle est applicable pour l'importation de produits originaires de pays de l'Union européenne et de pays situés hors de l'Union européenne.
Ne sont pas soumises à la taxe spéciale les huiles :
minérales (vaseline, paraffine...),
animales autres que celles provenant d'animaux marins,
végétales qui ne sont pas destinées à l'alimentation humaine (huiles siccatives pour peintures ou vernis),
qui entrent dans la fabrication de produits pharmaceutiques, y compris l'huile de foie de morue,
utilisées pour la fabrication des aliments pour animaux, des savons...,
graisses et huiles végétales concrètes, autres que celles de coprah, de palmiste et de palme, qu'elles soient, ou non, destinées à l'alimentation humaine (beurre de cacao, de karité...).
La taxe n'est pas perçue sur les produits exportés de métropole ou exonérés de TVA.
La taxe est due par :
les producteurs et les fabricants : exploitants de moulins à huile, raffineurs, coopératives agricoles de production et récoltants,
les importateurs.
Lorsque le raffinage des huiles est effectué par un façonnier, la taxe est due par le donneur d'ouvrage. Le donneur d'ouvrage étant le particulier ou la société pour qui le raffinage des huiles est effectué.
Les distributeurs (grossistes, détaillants) ne sont pas soumis à la taxe spéciale, sauf en cas d'importation.
Les petites entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA sont dispensées du paiement de la taxe.
La taxe spéciale est recouvrée selon des taux réels (huiles brutes) ou des taux forfaitaires (huiles incorporées dans des produits alimentaires).
En cas de mélange d'huiles brutes, la taxe s'applique à chacune des huiles composant le mélange à son taux propre.
Les montants, fixés par kilogramme, s'appliquent au poids net, c'est-à-dire après déduction du poids des emballages : bouteilles, bidons, fûts...
Pour les produits alimentaires incorporant des huiles imposables, la taxation est effectuée selon les quantités et les natures d'huile entrant dans leur composition. Cependant, il est possible de demander l'application du tarif forfaitaire, sauf pour la margarine.
Le paiement de la taxe spéciale n'est exigé que sur les quantités commercialisées, à l'exclusion des :
quantités destinées à la consommation familiale des récoltants,
rétrocessions faites par les coopératives agricoles en contrepartie des apports de graines ou fruits oléagineux de leurs adhérents, et pour les besoins de la consommation familiale,
opérations réalisées par les petits moulins à huile pour le compte des petits récoltants de graines et fruits oléagineux qui utilisent les huiles pour les besoins exclusifs de leur consommation familiale.
Pour 100 kg |
Pour 100 litres |
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Huile d'olive |
19,488 € |
17,546 € |
Huile d'arachide ou de maïs |
17,546 € |
15,975 € |
Huile de colza ou de pépins de raisins |
8,989 € |
8,184 € |
Autres huiles végétales fluides et huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation ne sont pas soumis aux règles relatives aux espèces protégées |
15,308 € |
13,346 € |
Huile de coprah ou de palmiste |
11,679 € |
Tarification par centaine de litres non applicable |
Huile de palme |
10,696 € |
Tarification par centaine de litres non applicable |
Huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation sont soumis aux règles relatives aux espèces protégées |
19,488 € |
Tarification par centaine de litres non applicable |
La taxe est perçue :
par la douane lors de l'importation en provenance d'un pays situé hors UE,
par le service des impôts, lors de la déclaration de TVA, pour les produits fabriqués en métropole ou acquis en UE.
La taxe n'est perçue qu'une seule fois. Les huiles végétales brutes qui doivent être raffinées avant consommation sont seulement imposables chez le raffineur. Elles ne sont donc plus imposées en cas de revente ou d'incorporation dans un autre produit alimentaire.
Les déclarations d'importation relatives aux huiles végétales fluides ou concrètes ou aux huiles d'animaux marins doivent mentionner expressément s'il s'agit, ou non :
de produits destinés à l'alimentation humaine en l'état,
ou de produits à être incorporés en l'état dans tous produits destinés à l'alimentation humaine.
Toute personne intervenant dans la fabrication ou la distribution d'huiles végétales, d'huiles d'animaux marins ou de produits dans lesquels ces huiles sont incorporées, a des obligations comptables. Elle doit tenir une comptabilité matières et établir des factures ou tout document accompagnant la livraison.
Cette comptabilité doit permettre d'indiquer la provenance et la destination de ces marchandises et de ventiler, chronologiquement et par produit, en quantité et en valeur :
les huiles taxables,
les huiles exonérées ou exclues du champ d'application de la taxe spéciale,
les huiles utilisées dans la fabrication de produits alimentaires et de produits non destinés à l'alimentation humaine.
La mention de la valeur peut être portée sur des documents autres que la comptabilité-matières et notamment dans la comptabilité générale.
Les fabricants ou importateurs qui utilisent, dans leurs fabrications passibles de la taxe spéciale, des huiles déjà soumises à cette taxe doivent suivre distinctement ces opérations en comptabilité.
Les mentions que doivent contenir les factures ou les documents accompagnant la livraison varient selon le type d'huile. Elles tiennent compte aussi de la situation des personnes non soumises à la taxe spéciale.