Village de Groléjac en Périgord Noir - Site Officiel : Taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises

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Guide des droits et des démarches administratives

Taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises
Fiche pratique

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par les entreprises propriétaires ou ayant un droit équivalent au 1^er janvier de l'année d'imposition. Des exonérations liées à la propriété et au type d'entreprise peuvent s'appliquer.

Entreprises concernées

La TFPB est due pour l'année au 1^er janvier de l'année d'imposition par l'entreprise propriétaire ou ayant un droit équivalent (usufruitier) du bien immeuble.

Propriétés imposables

Pour être imposable, la propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :

être fixée au sol (il doit être impossible de la déplacer sans la démolir) ;
présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle.

Les principaux biens immeubles imposables sont les suivants :

parking ;
sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction ;
bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie ;
bâtiment commercial, industriel ou professionnel ;
installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, par exemple) ;
terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité.

Propriétés exonérées

Les biens immeubles suivants sont exonérés de TFPB :

Principales exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties
Bien concerné	Durée de l'exonération	Démarche
Construction nouvelle, reconstruction et addition de construction	2 ans	Déclaration à déposer au centre des finances publiques du lieu de situation des biens au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux
Bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole (grange, cave notamment)	Exonération permanente	Pas de déclaration à déposer
Biens acquis ou construits par les grands ports maritimes affectés à un service public et non productif de revenus.	Exonération permanente	Pas de déclaration à déposer
Groupement de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit public, pour les immeubles leur appartenant, lorsque ces immeubles sont occupés par les établissements publics de santé, affectés à un service public et non productif de revenus.	Exonération permanente	Pas de déclaration à déposer

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exonérer totalement ou partiellement les biens suivants. Les exonérations appliquées dans votre situation sont alors indiquées sur l'avis d'imposition.

Principales exonérations de TFPB sur délibération des collectivités territoriales
Bien concerné	Durée de l'exonération	Démarche
Logement économe en énergie	5 ans	Déclaration à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation des biens avant le 1^er janvier de la 1^ère année où l'exonération est applicable
Hôtel, meublé de tourisme, chambre d'hôte situé en zone de revitalisation rurale (ZRR)	Exonération permanente
Bâtiments appartenant aux jeunes entreprises innovantes (JEI) réalisant des projets de recherche et de développement	7 ans	Déclaration sur papier libre au centre des finances publiques du lieu de situation des biens avant le 1^er janvier de la 1^ère année où l'exonération est applicable et copie de la décision d'agrément.
Établissements créés ou repris par une entreprise nouvelle pour les besoins de son activité à une entreprise en difficulté à compter de l'année suivant celle de leur création	entre 2 et 5 ans	Déclaration à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation des biens au plus tard 15 jours après la signature de l'acte
Installations hydroélectriques destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique	Exonération permanente	Pas de déclaration à déposer

Attention

si l'établissement est créé par l'entreprise nouvelle dans des locaux neufs, l'exonération s'applique pendant les 2 années suivant leur achèvement.

Montant

La TFPB est établie une fois par an et pour l'année, d'après la situation au 1^er janvier de l'année de l'imposition.

La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale. La valeur locative est actualisée chaque année.

Les taux sont votés par les collectivités territoriales.

Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.

L'avis d'imposition est envoyé au cours du dernier trimestre de l'année. La date limite de paiement de la TFPB est fixée au 15 octobre sauf en cas de mensualisation.

Il indique notamment les informations suivantes :

éléments servant de base au calcul de l'impôt ;
montant à payer ;
date limite de paiement ;
moyens de paiement.

Déclaration

Propriété inchangée
Propriété modifiée ou nouvelle construction

Il n'y a pas de déclaration à faire, sauf en cas de demande d'exonération liée à la propriété.

La déclaration est obligatoire en cas de nouvelle construction ou de transformation, de restauration ou d'aménagement d'une construction existante.

Formulaire à remplir selon la nature du changement à déclarer
Nature du changement à déclarer		Formulaire à utiliser
Construction nouvelle ou reconstruction	Local professionnel	Déclaration modèle H2 : n°6652 cerfa n°10869*05
	Local commercial	Déclaration modèle CBD : n°6660 cerfa n°12161*03
	Biens et locaux d'un caractère exceptionnel à l'exclusion des établissements industriels	Déclaration modèle ME : n°6654 cerfa n°10512*02
Changement de consistance (démolitions, surélévations notamment) ou d'affectation (logement transformé en magasin par exemple)		Déclaration modèle IL : n°6704 cerfa n°10517*02

La déclaration est à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation des biens et à payer dans les 90 jours de l'achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d'affectation.

Réclamation

En cas d'imposition estimée à tort, une réclamation est possible auprès du centre des finances publiques dans les délais requis.