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Guide des droits et des démarches administratives

Contrôle fiscal de la comptabilité du bureau (examen de comptabilité)
Fiche pratique

Expérimentation d'une durée limitée des contrôles - 17.12.2018

A titre expérimental pour une durée de 4 ans, à partir du 1er décembre 2018 dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, la durée des contrôles des administrations (Urssaf, concurrence, répression des fraudes, contrôles fiscaux, douaniers notamment) dans les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n’excède pas 50 millions € est limitée à 9 mois sur une période de 3 ans.

L'examen de comptabilité est un dispositif de contrôle fiscal qui permet à l'administration d'effectuer des opérations de contrôle du bureau, sans se déplacer dans les locaux de l'entreprise à partir de la comptabilité remise par l'entreprise sous forme dématérialisée (fichier des écritures comptables (FEC)). Cette procédure est alternative au contrôle sur pièces et à la vérification de comptabilité (contrôle dans les locaux de l'entreprise)

Sont concernées toutes les entreprises :

  • soumises à une obligation de présentation de documents comptables ;

  • qui tiennent leur comptabilité sous forme dématérialisée ;

Les micro-entrepreneurs en sont dispensés.

À savoir
les contribuables relevant du micro-BIC et du micro-BNC peuvent, sous conditions, remettre un FEC ne comportant pas le détail des écritures comptables des recettes.

Le contribuable doit être informé en amont par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité, précisant expressément qu'il peut se faire assister par un conseil de son choix.

Une fois cet avis reçu, l'entreprise dispose de 15 jours pour transmettre à l'administration une copie de son FEC.

Il est préconisé à l'entreprise de générer le FEC à la clôture de chaque exercice.

L'administration fiscale a un délai de 6 mois pour effectuer le contrôle, délai au cours duquel elle échange avec l'entreprise, par écrit ou par oral.

L'administration adresse ensuite à l'entreprise :

  • une proposition de rectification en cas d'irrégularités ;

  • ou un avis d'absence de rehaussement.

Le fichier doit répondre à un format normé défini à l'article A. 47 AA-1 du livre des procédures fiscales :

  • nommage du fichier ;

  • séparation des enregistrements et des zones ;

  • présence des libellés ;

  • format des valeurs et des dates, notamment.

Les écritures doivent y être classées par ordre chronologique. Pour chacune d'entre elles, 18 à 22 champs d'informations doivent être renseignés, selon le régime d'imposition de l'entreprise.

L'entreprise est informée de l'existence de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié , disponible en ligne et qui lui permet de connaître ses garanties lors du contrôle.

Elle peut ainsi :

  • faire appel au supérieur hiérarchique de l'agent chargé du contrôle en cas de désaccord avec le maintien des rectifications envisagées ;

  • saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires afin de lui soumettre le désaccord, en cas d'application de la procédure de rectification contradictoire ;

  • demander, en cas de redressement, la mise en œuvre de la procédure de régularisation spontanée, dans les 30 jours suivant la réception de la proposition de rectification. Cette procédure permet de corriger les anomalies des déclarations, moyennant le paiement d'un intérêt de retard réduit à 0,30 % par mois, au lieu de 0,40 %.

L'administration ne peut pas procéder à un nouvel examen de comptabilité (ou à une vérification de comptabilité) au titre des mêmes impôts ou taxes pour la même période.

À savoir
avant toute proposition de rectification, si le contribuable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, il est redevable d'un montant égal à 70 % de l'intérêt de retard exigé par l'administration fiscale. Des conditions doivent être remplies.

Si l'entreprise ne respecte pas le délai ou les procédures de transmission du fichier, l’administration informe le contribuable de l'annulation de la procédure d'examen de comptabilité et de l'application de l'amende de 5 000 €.

Par ailleurs, si l'entreprise ne respecte pas son obligation de présenter sa comptabilité par la remise des FEC, l'administration peut procéder à une vérification de comptabilité dans les locaux de l'entreprise.

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Pour en savoir plus

Références

Modifié le 14/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr