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Guide des droits et des démarches administratives

Société européenne
Fiche pratique

Le statut de société européenne existe depuis 2004 en France. Cette forme juridique permet à l'entreprise d'exercer ses activités dans toute l'Union européenne (UE). Elle répond à des conditions de création et de fonctionnement particulières.

Modifié le 05/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr