Guide des droits et des démarches administratives

Aide aux entreprises ayant subi des pertes dues aux gelées d'avril 2021
Fiche pratique

Une entreprise du secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles peut bénéficier d'une subvention visant à compenser les pertes subies à cause de l'épisode de gel d'avril 2021. La demande de subvention est à faire au plus tard le 15 septembre 2022 à 14 heures.

L'entreprise peut bénéficier d'une subvention si elle remplit les conditions suivantes :

  • Elle a subi une diminution du volume de son approvisionnement en matière première agricole entre l'année de référence et la récolte de 2021 au moins égale à 20 %

  • Elle appartient à l'une des catégories suivantes :

    • Coopérative de fruits dont les statuts impose qu'au moins 80 % de la production traitée est issue des associés coopérateurs

    • Expéditeur de fruits dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions €

  • Au moins 65 % de la matière première agricole est issue d'un des départements suivants :

    • Ain

    • Aisne

    • Allier

    • Alpes-de-Haute-Provence

    • Hautes-Alpes

    • Alpes-Maritimes

    • Ardèche

    • Ardennes

    • Ariège

    • Aube

    • Aude

    • Aveyron

    • Bouches-du-Rhône

    • Cantal

    • Charente

    • Charente-Maritime

    • Cher

    • Corrèze

    • Corse-du-Sud

    • Côte-d'Or

    • Creuse

    • Dordogne

    • Drôme

    • Eure

    • Eure-et-Loir

    • Gard

    • Haute-Garonne

    • Gers

    • Gironde

    • Hérault

    • Ille-et-Vilaine

    • Indre

    • Indre-et-Loire

    • Isère

    • Jura

    • Landes

    • Loir-et-Cher

    • Loire

    • Haute-Loire

    • Loiret

    • Lot

    • Lot-et-Garonne

    • Lozère

    • Maine-et-Loire

    • Manche

    • Marne

    • Haute-Marne

    • Mayenne

    • Meurthe-et-Moselle

    • Meuse

    • Nièvre

    • Oise

    • Orne

    • Puy-de-Dôme

    • Pyrénées-Atlantiques

    • Pyrénées-Orientales

    • Bas-Rhin

    • Haut-Rhin

    • Rhône

    • Haute-Saône

    • Saône-et-Loire

    • Sarthe

    • Savoie

    • Haute-Savoie

    • Seine-Maritime

    • Seine-et-Marne

    • Yvelines

    • Deux-Sèvres

    • Somme

    • Tarn

    • Tarn-et-Garonne

    • Var

    • Vaucluse

    • Vienne

    • Haute-Vienne

    • Vosges

    • Yonne

    • Territoire de Belfort

    • Essonne

    • Hauts-de-Seine

    • Seine-Saint-Denis

    • Val-de-Marne

    • Val-d'Oise

  • L'excédent brut d'exploitation de l'exercice comptable clos correspondant à la campagne 2021 présente une diminution d'au moins 30 % par rapport à l'excédent brut d'exploitation de l'année de référence.

L'entreprise choisit l'année de référence pour constater la diminution de son excédent brut d'exploitation (EBE) parmi les années suivantes :

  • 2017

  • 2018

  • 2019

  • 2020

Le calcul du montant de l'aide diffère selon la taille de l'entreprise.

Le montant de la subvention est égal à 80 % de la diminution d'excédent brut d'exploitation constaté à la fin de la campagne de commercialisation par rapport à l'année de référence.

Lorsque l'entreprise a pu bénéficier de l'aide sous forme d'avance remboursable, elle doit prendre en compte le montant de l'aide reçue dans le calcul de son excédent brut d'exploitation.

Le montant de l'avance remboursable (elle est transformée en subvention) est déduit du montant de la subvention.

Lorsque cette avance remboursable est supérieure au montant de la subvention, l'entreprise rembourse la différence.

À noter
le seuil minimal de versement de l'aide est de 3 000 €. Le montant maximal est de 5 millions € par entreprise.

Le montant de la subvention est égal à 50 % de la diminution d'excédent brut d'exploitation constaté à la fin de la campagne de commercialisation par rapport à l'année de référence.

Lorsque l'entreprise a pu bénéficier de l'aide sous forme d'avance remboursable, elle doit prendre en compte le montant de l'aide reçue dans le calcul de son excédent brut d'exploitation.

Le montant de l'avance remboursable (elle est transformée en subvention) est déduit du montant de la subvention.

Lorsque cette avance remboursable est supérieure au montant de la subvention, l'entreprise rembourse la différence.

À noter
le seuil minimal de versement de l'aide est de 3 000 €. Le montant maximal est de 5 millions € par entreprise.

Les demandes de subvention peuvent être faites jusqu'au 15 septembre 2022 à 14 heures sur la plateforme suivante :

Site internet : https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=GEL_AVAL_21_FL
FranceAgriMer

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 29/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr