La réglementation concerne l'exploitation commerciale d'un établissement de spectacles cinématographiques, comprenant un ensemble de salles de spectacles publics spécialement aménagées, de façon permanente, pour y donner des représentations cinématographiques (quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres cinématographiques).

Pour les personnes dont l'activité est permanente, l'autorisation d'exploitation est accordée pour chaque salle de l'établissement.

Pour une activité itinérante, l'autorisation d'exploitation est accordée en vue de tournées organisées dans des lieux de projection limitativement énumérés en fonction de la zone de chalandise.

La demande d'autorisation d'exploitation doit être adressée au CNC, accompagnée d'un dossier comprenant les mentions et pièces justificatives suivantes :

• pour une activité exercée par une personne physique : nom, prénom, date de naissance et adresse, et la justification de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;

• pour une activité exercée par une personne morale : dénomination, forme juridique, adresse du siège, nom et qualité de la personne physique qui la représente légalement ou éventuellement l'acte de désignation pour les associations et pour les établissements publics accordé au dirigeant ou l'acte de désignation pour les collectivités publiques intervenant en régie accordé à la personne physique ;

• adresse de la salle de cinéma visée et indication des conditions juridiques de son occupation, avec éventuellement la copie des baux correspondants, ou pour les activités itinérantes, liste des lieux de projection et fréquence de passage et l'indication des conditions juridiques de leur occupation ;

• bulletin n°2 du casier judiciaire de la personne physique qui effectue la demande ;

• attestation de paiement du droit au profit du CNC fixé forfaitairement à 16 € pour chaque salle en cas d'activité permanente ou à 5 € pour chaque lieu de projection en cas d'activité itinérante.

En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'autorisation est considérée comme accordée.

Une autorisation d'exploitation peut être retirée par le CNC lorsque les conditions d'autorisation ne sont plus réunies ou lorsque l'autorisation a été accordée sur la base d'information fausse.

Les projets soumis à une autorisation de la commission départementale d'aménagement cinématographique sont :

• création (dans une construction nouvelle ou un immeuble existant) d'un établissement avec plusieurs salles et plus de 300 places ;

• extension d'un établissement avec plusieurs salles et dépassant le seuil de 300 places (sauf si l'extension représente moins de 30 % des places existantes, plus de 5 ans après la mise en exploitation ou la dernière extension) ;

• extension d'un établissement dépassant le seuil de 1 500 places ;

• extension d'un établissement au-delà de 8 salles ;

• réouverture au public sur le même emplacement d'un établissement comportant plusieurs salles et plus de 300 places et dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant 2 années consécutives.

La demande doit être adressée à la préfecture où siège la commission.

La commission départementale d'aménagement cinématographique se prononce dans un délai de 2 mois. Passé ce délai, la décision est considérée comme favorable. La décision est notifiée dans les 10 jours au maire et au titulaire de l'autorisation d'exercice, qui a déposé la demande.

L'autorisation est accordée pour un nombre déterminé de salles et de places de spectateur.

L'autorisation doit être délivrée avant la demande de permis de construire, ou avant la réalisation du projet si un permis de construire n'est pas exigé. La demande d'autorisation n'est pas intégrée au dossier de demande de permis de construire. Les deux procédures sont distinctes.

Lorsque la réalisation d'un projet autorisé est subordonnée à l'obtention d'un permis de construire, la demande de permis de construire doit être déposée dans un délai de 2 ans à partir de l'autorisation cinématographique. Si un permis de construire n'est pas nécessaire, l'autorisation est périmée si l'exploitation des salles n'est pas engagée dans les 3 ans.

Une nouvelle demande d'autorisation est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou de réalisation, subit des modifications concernant le nombre de salles et de places de spectateur ou en cas de changement d'enseigne.

L'autorisation d'aménagement cinématographique n'est ni cessible, ni transmissible tant que la mise en exploitation de l'établissement n'est pas intervenue.

La demande d'homologation d'une salle de cinéma et de ses équipements de projection (ou pour une activité itinérante, seulement pour les équipements de projection) doit être envoyée au CNC, accompagnée des éléments suivants :

• un plan de salle et ses dimensions ;

• le nombre de places de spectateur ;

• la description des équipements de projection et une attestation de conformité aux spécifications techniques établies par un expert choisi par le demandeur. Toute modification ultérieure d'une salle ou d'un équipement homologué doit faire l'objet d'une demande d'homologation modificative.

L'autorisation d'ouverture au public d'un établissement de spectacles cinématographiques ne peut intervenir avant l'obtention de l'homologation.

En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'autorisation est considérée comme accordée.

En cas de retrait de l'homologation pour une salle déterminée, l'autorisation d'ouverture au public de cette salle est retirée.

Le classement art et essai d'un établissement cinématographique est basée sur :

• un indice automatique qui indique la proportion de films art et essai par rapport à l'ensemble des œuvres diffusées ;

• un coefficient pondérateur de l'indice automatique qui prend en compte les caractéristiques des salles ;

• 3 labels : Recherche et découverte, Jeune public, Patrimoine et répertoire.

Le coefficient majorateur comprend notamment :

• le nombre de films diffusés,

• la politique d'animation de l'établissement,

• l'environnement sociologique.

Le coefficient minorateur prend en considération l'état de la salle, la diversité des films.

Pour obtenir le classement art et essai pour 1 an, les exploitants de salles de cinéma, ayant l'autorisation d'exercice de la profession, doivent déposer leur candidature en ligne au cours du dernier trimestre de l'année précédente.

Une copie du questionnaire peut être envoyée :

• à l'AFCAE- 12, rue Vauvenargues - 75018 Paris

• au conseiller cinéma audiovisuel de la Drac.

Le CNC décide de délivrer ce label et fixe le montant de la subvention selon le nombre de points obtenus par l'établissement.

La subvention est établie par un calcul différent selon le nombre d'habitants de l'agglomération où se situe l'établissement (plus ou moins 100 000 habitants).

Dans les communes de moins de 100 000 habitants, le classement est fait à partir du pourcentage du nombre de séances.

Par exemple : un complexe diffuse 4 067 séances art et essai sur 5 100 séances, le pourcentage est de 79,75 % auquel s'appliquent les critères pondérateurs.

Dans les autres communes, le calcul porte sur le rapport entre le nombre de séances art et essai et la moyenne des séances totales.

Pour en bénéficier, l'établissement doit être en activité au moment de la décision du CNC.

En cas de changement d'exploitant, la subvention peut être versée au nouvel exploitant s'il présente des garanties suffisantes.

Les déclarations et paiements de TSA doivent être à jour.

Toute séance de projection non commerciale, gratuite ou payante, d'un film de plus d'1 heure en plein air doit faire l'objet d'une autorisation préalable.

Seules les séances avec des films dotés d'un visa d'exploitation cinématographique de plus d'1 an peuvent être autorisées.

Les films de longue durée, ayant obtenu un visa d'exploitation ne peuvent pas être projetés en séance de plein air avant la fin d'un délai d'un an à partir de la date de délivrance du visa.

L'utilisation du matériel publicitaire (affiche du film, par exemple) utilisé par les exploitants de salles de cinéma est interdite.

L'organisateur d'une projection en plein air doit demander l'autorisation sur le site du CNC.

La demande doit être effectuée avant la date limite fixée par chaque direction régionale des affaires culturelles (Drac) et comités d'experts régionaux.

Si plusieurs projections sont prévues dans différentes régions, l'organisateur est tenu de faire une demande pour chaque région.

L'autorisation porte uniquement sur la projection ou les projections prévues.

Outre le visa datant de plus d'1 an pour les films projetés, le CNC prend en compte 3 critères pour délivrer l'autorisation de diffuser des films en plein air :

• le lieu et le nombre de séances prévues ;

• l'intérêt social et culturel des séances ;

• la situation locale de l'exploitation.

En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'autorisation est considérée comme accordée.

L'organisateur doit aussi  :

• acquérir les droits pour le film auprès des ayants droit ;

• verser à la Sacem l'éventuelle redevance sur la partie musicale du film ;

• effectuer les démarches propres à toute manifestation en plein air recevant du public.