Guide des droits et des démarches administratives

Allégements fiscaux

De nombreuses politiques publiques de soutien aux entreprises passent par des allègements fiscaux, de crédits d'impôts ou de déductions fiscales. Pour en bénéficier, les entreprises doivent souvent remplir certaines conditions : date de création, secteur d'activité, etc.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Modifié le 14/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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