Guide des droits et des démarches administratives
Imposition d'une société
Covid-19 : mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises - 04.03.2021
Les entreprises et travailleurs indépendants en difficulté peuvent moduler le montant de leur 1er acompte (15 mars) pour le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de l'IS. Il pourra correspondre à 25 % de l'IS prévisionnel de l'exercice clos le 31 décembre 2020 avec une marge d'erreur de 10 %.
Le montant du 2e acompte (15 juin) doit être calculé de telle sorte que la somme des 2 acomptes doit être supérieure ou égale à 50 % de l'impôt prévisionnel.
Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l'impôt sur le revenu et la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d'activité.
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Services en ligne et formulaires
- Déclaration de changement de régime fiscal - Personne morale Ministère chargé des finances CERFA 11279
- Déclaration des sociétés immobilières non soumise à l'impôt sur les sociétés Ministère chargé des finances Annexe à la déclaration des sociétés immobilières de copropriété CERFA 10337*21
- Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement Ministère chargé des finances CERFA 12728
- Détermination du bénéfice selon le régime de taxation au tonnage Ministère chargé des finances CERFA 12372
- Déclaration de constitution, de modification ou d'extinction d'un trust Ministère chargé des finances CERFA 14805*03
- Déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits placés dans un trust Ministère chargé des finances CERFA 14807
- Déclaration de retenue à la source des bénéfices pour les sociétés étrangères exploitant un établissement stable en France Ministère chargé des finances CERFA 11110*12
- Déclaration de retenue à la source Ministère chargé des finances CERFA 10325 et 14373
- Déclaration des profits immobiliers réalisés par des personnes n'ayant pas d'établissement en France Ministère chargé des finances CERFA 10499
- Déclaration de la politique de prix de transfert Ministère chargé des finances CERFA 15221
- Tableau d'état des échéances, créances et dettes à la clôture de l'exercice Ministère chargé des finances CERFA 10950*19
- Suivi des impositions en sursis de paiement faisant suite à un transfert du domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2005 Ministère chargé des finances CERFA 11242
- Déclaration des plus ou moins-values réalisées Ministère chargé des finances CERFA 11905
- Retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises Ministère chargé des financesNotice explicative CERFA 13590*09
- Suivi des plus-values en cas d'échange de biens immobiliers Ministère chargé des finances CERFA 14660*05
- Régime fiscal des groupes de sociétés Ministère chargé des finances CERFA 14522*07
- Etat des plus-values et moins-values de cession d'éléments d'actif immobilisé entre sociétés du groupe Ministère chargé des finances CERFA 14521*07
- Détermination du résultat fiscal et des plus-values à long terme d'ensemble Ministère chargé des finances CERFA 10241*21
- État des subventions et abandons de créance non retenus pour la détermination du résultat d'ensemble à partir de janvier 1992 Ministère chargé des finances CERFA 10242*22
- Tableau de synthèse : résultat et des plus ou moins-values des sociétés membres du groupe à retenir pour la détermination du résultat d'ensemble Ministère chargé des finances CERFA 10932*19
- Taxe sur les plus-values de cessions de logements sociaux Formulaire de déclaration de plus-value d'une cession au titre de l'année 2018 Ministère chargé du logement
- Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales Ministère chargé des finances CERFA 11109
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Livret fiscal de la création d'entrepriseMinistère chargé des finances
- Obligations fiscales lors de l'année de création d'une entrepriseMinistère chargé des finances
- Obligations déclaratives et de paiement des entreprises relevant de la DGEMinistère chargé des finances
Modifié le 04/08/2020
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
