Guide des droits et des démarches administratives
Autorisations pour l'installation d'un commerce
Rubriques
Autorisations pour l'installation d'un commerce
Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Demande d'emplacement dans un marché ou une halle
Commerce ambulant (non sédentaire)
Voir aussi
Bail commercial
[Baux]
Question ? Réponse !
Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Pour en savoir plus
Autorisation pour l'ouverture d'une grande surface ou un "drive"
Ministère chargé de l'économie
Modifié le 07/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)