Guide des droits et des démarches administratives
Pratiques commerciales
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Conditions de vente
Information sur les prix
Démarchage à domicile : règles à respecter
Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter
Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?
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Obligations en matière de protection des données personnelles
Médiation des litiges de la consommation
Brexit : règles applicables aux relations commerciales avec le Royaume-Uni
Voir aussi
Vente en détaxe aux touristes
Question ? Réponse !
Professionnel : quel paiement peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?
Comment se procurer un code emballeur EMB ?
Quelles sont les mentions obligatoires sur le site internet d'un professionnel ?
Importations effectuées par un micro-entrepreneur : quelles sont les règles ?
Services en ligne et formulaires
Télédéclaration des manifestations commercialesMinistère chargé de l'économie
Demande d'enregistrement d'un parc d'expositionMinistère chargé de l'économie
CERFA 14332*01
Déclaration d'un programme de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistréMinistère chargé de l'économie
CERFA 14336*01
Déclaration modificative d'un programme de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistréMinistère chargé de l'économie
CERFA 14337*01
Déclaration d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré (première session)Ministère chargé de l'économie
CERFA 14338*01
Déclaration d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré (nouvelle session)Ministère chargé de l'économie
CERFA 14339*01
Déclaration modificative d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistréMinistère chargé de l'économie
CERFA 14340*01
Demande de retenue de marchandises arguées de contrefaçonMinistère chargé des finances
CERFA 12682*04
Demande d'intervention nationaleMinistère chargé des finances
Demande d'intervention - Union européenneMinistère chargé des finances
Pour en savoir plus
Organisateur de foires et salons : réglementation
Bpifrance
Comprendre une publicité comparative par les prix
Institut national de la consommation (INC)
Mention "Fabriqué en France"
Ministère chargé de l'économie
Métrologie et transaction commerciale
Ministère chargé des finances
Métrologie : règles à respecter pour les préemballages
Ministère chargé des finances
Exporter par colis postal
Direction générale des douanes et droits indirects
Fiche pratique sur la contrefaçon
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Rôle de la douane dans la lutte contre la contrefaçon
Ministère chargé des finances
Références
Code monétaire et financier : article L112-14
Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
Code monétaire et financier : article D112-6
Montants minimum et maximum d'achat et de décaissement en cas de fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement (cashback)
Code monétaire et financier : article R112-7
Montant de l'amende en cas de non-respect des prescriptions du cashback
Code de la consommation : article L112-1
Information sur les prix et conditions de vente
Arrêté du 29 janvier 2019 : information des consommateurs sur les prix et les conditions de la fourniture d'espèces lors d'un paiement
Modifié le 07/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)