Guide des droits et des démarches administratives

Demande d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport (Formulaire 11414*05)

Formulaire

- Mis à jour le 11.01.2022 par la documentation française

Vous devez remplir ce formulaire pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle.

Elle permet d'exercer les métiers suivants :

  • Transporteur routier de marchandises (TRM), de déménagement ou loueur de véhicules industriels avec conducteur destiné au transport routier de marchandises

  • Transporteur public routier de personnes

  • Commissionnaire de transport

Vous obtenez cette attestation si vous avez les compétences nécessaires pour exercer la profession de transporteur routier de marchandises (léger ou lourd).

Télécharger le formulaire Cerfa 11414*05
Ministère chargé des transports
source www.service-public.fr