Guide des droits et des démarches administratives

Agriculteurs : demande de modulation des appels fractionnés ou prélèvements mensuels

Formulaire

- Mis à jour le 23.09.2016 par la documentation française

Permet, en cas de variation de revenu professionnel, aux non-salariés agricoles et artisans ruraux de demander que les fractions ou échéances mensuelles de cotisations et contributions sociales soient calculées sur une base intégrant les revenus professionnels estimés de l'année précédente.

source www.service-public.fr

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