Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé d'acompte (Formulaire 12403*19)
Formulaire
- Mis à jour le 27.03.2023 par la documentation française
Permet le calcul des acomptes de l'impôt sur les sociétés (IS) et des contributions assimilées.
Télécharger le formulaire Cerfa 12403*19
Ministère chargé des finances
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