Guide des droits et des démarches administratives
Établissements recevant du public (ERP)
Covid-19 : mesures sanitaires dans les ERP - 31.03.2022
Le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 définit le protocole sanitaire à appliquer au sein des établissements recevant du public (ERP).
Le préfet de département peut l'adapter selon les circonstances locales.
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Modifié le 10/12/2018
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
