Une fondation hospitalière est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée à l'initiative d'un ou plusieurs établissements publics de santé. Elle est destinée à la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général en vue de concourir aux missions de recherche dévolues au service public hospitalier.

La fondation résulte de l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs fondateurs et qui constituent la dotation initiale de la fondation.

Les statuts de la fondation hospitalière définissent l'organisation et les règles de fonctionnement interne de la fondation.

Les directeurs des établissements publics de santé fondateurs présentent devant les conseils de surveillance le projet des statuts de la fondation.

Ce projet est accompagné :

• de l'avis des commissions médicales d'établissement,

• et lorsqu'un des établissements fondateurs est un centre hospitalier universitaire, de l'avis du vice-président du directoire chargé de la recherche.

Le projet de statuts, accompagné des délibérations des conseils de surveillance, est adressé :

• au ministre chargé de la santé et au directeur général de l'ARS dans le ressort de laquelle est situé le siège social de la fondation,

• et lorsqu'un des établissements fondateur est un centre hospitalier universitaire, au ministre chargé de la recherche.

Les statuts sont approuvés par décret. La fondation acquiert la personnalité juridique à partir de la publication de l'extrait d'approbation de ses statuts au Journal officiel.

La fondation est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.

Le conseil d'administration est composé de représentants des établissements publics qui ont affecté des biens, droits ou ressources à la fondation.

Le directeur est désigné par le président après avis du conseil d'administration.

La fondation est dotée d'un conseil scientifique, composé de personnalités médicales et scientifiques, extérieures à la fondation, désignées par le conseil d'administration selon des critères définis par les statuts.

Le conseil scientifique est consulté sur la politique de soutien à la recherche promue par la fondation, sur son programme de travail et sur les orientations de son activité annuelle.

La dotation initiale de la fondation est constituée des apports des membres fondateurs :

• en biens matériels (locaux, mobiliers, équipements, etc.) et immatériels (brevets, programmes informatiques, etc.),

• en droits,

• en ressources.

Elle peut être augmentée :

• d'une part de l'excédent des ressources annuelles,

• par des dons ou des legs.

Les ressources annuelles de la fondation sont composées :

• du revenu de la dotation,

• de la part consommable de la dotation. La part non consommée de la dotation ne peut pas être inférieure à 10 % de la dotation initiale ou, à un million € pour les fondations dont la dotation est supérieure à 10 millions €,

• de produits financiers,

• du produit des dons et legs,

• de subventions,

• du produit de ventes et rémunérations pour services rendus,

• des revenus tirés de la propriété intellectuelle,

• des crédits de fonctionnement que lui affectent les membres fondateurs.

Sont soumis pour approbation au directeur général de l'ARS :

• l'état des prévisions de recettes et de dépenses ;

• les états rectificatifs votés par le conseil d'administration ;

• les délibérations portant sur la vente ou le don de biens mobiliers et immobiliers composant la dotation,

• les délibérations portant sur la constitution d'hypothèques ou la souscription d'emprunts.

Les personnels des fondations hospitalières peuvent être :

• des fonctionnaires,

• des agents contractuels de droit public,

• des praticiens hospitaliers,

• des salariés de droit privé.

La fondation est dissoute :

• sur décision du conseil d'administration,

• ou en cas d'abrogation du décret approuvant ses statuts,

• ou, au plus tard, à la date à laquelle la part non consommée de la dotation devient inférieure à 10 % de la dotation initiale, ou à un million € pour les fondations dont la dotation est supérieure à 10 millions €.

Le conseil d'administration :

• désigne un ou plusieurs commissaires chargés de liquider les biens de la fondation,

• et attribue l'actif net à une ou plusieurs fondations hospitalières ou, à défaut, à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique.