Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on changer l'usage d'un lot de copropriété ?
Question-réponse

Cas général

Il est possible de changer l'usage d'un lot de copropriété à la condition de respecter à la fois :

  • la destination de l'immeuble fixée par le règlement de copropriété

  • et les droits des autres copropriétaires. En effet, le changement d'usage du lot de copropriété ne doit pas leur porter atteinte (cas, par exemple, en présence de nuisances sonores ou olfactives).

Dans ce cas, le changement d'usage est possible sans l'accord de l'assemblée générale.

Sinon, le changement d'usage doit être validé à l'unanimité des copropriétaires.

Petite couronne (92, 93 ou 94)

Il est possible de changer l'usage d'un lot de copropriété à la condition de respecter à la fois :

  • la destination de l'immeuble fixée par le règlement de copropriété

  • et les droits des autres copropriétaires. En effet, le changement d'usage du lot de copropriété ne doit pas leur porter atteinte (cas, par exemple, en présence de nuisances sonores ou olfactives).

Dans ce cas, le changement d'usage est possible sans l'accord de l'assemblée générale.

Sinon, le changement d'usage doit être validé à l'unanimité des copropriétaires.

S'il s'agit de modifier l'usage d'un lot de copropriété initialement destiné à l'habitation, une autorisation préalable de la commune est également nécessaire. Une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations. Pour connaître ces conditions, il faut se rapprocher de la mairie (ou consulter le règlement municipal parfois disponible sur le site internet de la commune).

Ville de + de 200 000 habitants

Il est possible de changer l'usage d'un lot de copropriété à la condition de respecter à la fois :

  • la destination de l'immeuble fixée par le règlement de copropriété

  • et les droits des autres copropriétaires. En effet, le changement d'usage du lot de copropriété ne doit pas leur porter atteinte (cas, par exemple, en présence de nuisances sonores ou olfactives).

Dans ce cas, le changement d'usage est possible sans l'accord de l'assemblée générale.

Sinon, le changement d'usage doit être validé à l'unanimité des copropriétaires.

S'il s'agit de modifier l'usage d'un lot de copropriété initialement destiné à l'habitation, une autorisation préalable de la commune est également nécessaire. Une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations. Pour connaître ces conditions, il faut se rapprocher de la mairie (ou consulter le règlement municipal parfois disponible sur le site internet de la commune).

Références

Modifié le 01/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Nous utilisons les cookies pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible sur notre site. En utilisant le site, vous déclarez accepter leur utilisation. En savoir plus...