DROITS_ET_DEMARCHES
Accueil particuliersFamille - ScolaritéRèglement d'une successionPeut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?Question-réponse
Oui, vous pouvez acheter ce type de logements uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.
Pour consulter les biens disponibles et la procédure d'achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.
Acheter un bien immobilier vendu par le DomaineMinistère chargé des financesServices en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- La vente des biens issus des successions vacantesDirection générale des finances publiques
Références
-
Code civil : articles 809 à 809-3
Ouverture de la vacance -
Code civil : articles 810 à 810-6
Pouvoirs du curateur -
Code civil : articles 810-7 à 810-12
Fin de la curatelle (envoi en possession de l'Etat) article 810-12 -
Code de procédure civile : articles 1343 à 1349
Mission du curateur -
Code de procédure civile : article 1354
Successions en déshérence - Code général de la propriété des personnes publiques : article R3211-5
COM_JOOMLADMINISTRATION_MAJ28/03/2023
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
