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DROITS_ET_DEMARCHES
Accueil associationsFormalités administratives d'une associationÉvolutions et dissolution d'une associationUne association doit-elle encore tenir un registre spécial ?
Une association doit-elle encore tenir un registre spécial ?Question-réponse
Non, ce n'est plus obligatoire depuis le 25 juillet 2015.
Auparavant, les associations avaient une obligation légale de tenir un registre spécial dans lequel devaient notamment être consignées les modifications de statuts, les modifications dans l'administration ou la direction de l'association, etc.
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
-
Ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
Article 1 (2°) - Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
-
Décret n°2017-908 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, fondations et fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité
Article 1 (8°)
COM_JOOMLADMINISTRATION_MAJ28/01/2020
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
