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Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuitDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuitMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition)Ministère chargé de la justiceNotice - Requête déclaration judiciaire de décès
CERFA 15456*02
Pour en savoir plus
Assurance obsèques
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Prestations funéraires - Pompes funèbres
Ministère chargé de l'économie
Site d'information sur les cimetières de France
Ministère chargé de l'économie
Information aux familles sur les soins de conservation
Ministère chargé de la santé
COM_JOOMLADMINISTRATION_MAJ05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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