DROITS_ET_DEMARCHES

Contribution économique territoriale (CET)

Covid-19 : mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises - 06.08.2020

Les entreprises et travailleurs indépendants en difficulté pendant la période de l'épidémie de coronavirus peuvent demander le report ou la remise du paiement de leurs échéances de certains impôts .

L'acompte de CFE à payer au 15 juin est automatiquement reporté jusqu'au 15 décembre . Il est possible de moduler le paiement des acomptes de CVAE .

Les entreprises de certains secteurs peuvent bénéficier d'une .

Depuis 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée. La CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

COM_JOOMLADMINISTRATION_MAJ04/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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