DROITS_ET_DEMARCHES

Contribution économique territoriale (CET)

Depuis 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée. La CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

COM_JOOMLADMINISTRATION_MAJ12/12/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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